La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 29 décembre 2022 où étaient présents :

Sur le recours enregistré sous le n°255/2021/PC du 05 juillet 2021, formé par Maître Haymard Mayinou MOUTSINGA, Avocat au Barreau du Gabon, Cabinet sis Immeuble 2HB, BP 206, Libreville, République Gabonaise, agissant au nom et pour le compte de TOYOTA Gabon, société anonyme ayant son siège à Libreville, Zone Industrielle d'Oloumi, près de SOGAFRIC Services, BP 31 Libreville-Gabon, dans la cause qui l'oppose au sieur MEZUI M'OBIANG Maurice, domicilié à Libreville – Gabon, BP 2584 Libreville, ayant pour conseils Maîtres Célestin MBA ONDO, Avocat au Barreau du Gabon, BP 7657 Libreville, Etude située au quartier Charbonnages derrière Pétro Gabon, 1er étage Immeuble violet carrelé, Hugues Désiré BOGUKOUMA, Avocat au Barreau du Gabon, BP 8650 Libreville-Gabon, Etude sise au quartier Plaine Niger face à l'Eglise Notre Dame des Victoires, et Jean Stéphane EYOGHE, Avocat au Barreau du Gabon, BP 7657 Libreville-Gabon, demeurant au quartier Charbonnages derrière Pétro Gabon, 1er étage Immeuble violet carrelé,

en cassation de l'arrêt n°70/2020-2021 rendu le 6 mai 2021 par la Cour d'appel judiciaire de Libreville et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, par arrêt contradictoire à signifier, en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Reçoit Sieur Maurice MEZUI M'OBIANG recevable en son appel ;

AU FOND

Dit que la créance n'est pas éteinte ;