La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 novembre 2023 où étaient présents :

Sur le renvoi, par arrêt n°943/20 du 20 novembre 2020 de la Cour de cassation de Côte d'Ivoire, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, de l'affaire enregistrée au greffe de la Cour de céans le 19 janvier 2022, sous le n° 013/2022/PC, et qui oppose monsieur DOMORAUD Dépri Cyrille Léandre, Directeur de société, demeurant à Abidjan Cocody Angré, Cité Les Arcades 1, Villa n°28, BP 270 Bingerville, ayant pour conseil Maître BEUGRE ADOU Marcel, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan-Plateau, Boulevard Angoulvant, Rue du Docteur Crozet, Immeuble Crozet, Rez-de-chaussée, Porte 2, 01 BP 7323 Abidjan 01, à la Banque de l'Habitat de Côte d'Ivoire dite BHCI, société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège social est à Abidjan-Plateau, Avenue Joseph Anoma, 01 BP 2335 Abidjan 01, agissant aux poursuites et diligences de sa Directrice générale, madame Désirée Eliane YACE, demeurant audit siège, ayant pour conseil la SCPA BAZIEKOYO-ASSA, Avocats à la Cour, demeurant Rue B 15 Cocody, 08 BP 2614 Abidjan,

en cassation de l'arrêt n° 166/2019, rendu le 13 juin 2019 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;

Déclare l'appel interjeté par monsieur DOMORAUD DEPRI Cyrille Léandre contre le jugement RG n°2632/2018, RG n°2625/2018 rendu le 13 février 2019 par le Tribunal de commerce d'Abidjan irrecevable ;

Met les dépens à sa charge, distraits au profit de la SCPA Moïse BAZIEKOYO-ASSA-AKOH, Avocats aux offres de droit » ;

Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ;

Sur le rapport de Monsieur Joachim GBILIMOU, Juge ;