La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 28 mai 2020 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 octobre 2019 sous le n°309/2019/PC et formé par la SCPA BILE AKA, BRIZAOU-BE & ASSOCIES, Avocats à la Cour, sise au 7, Boulevard Latrille, Abidjan-Cocody, 25 BP 945 Abidjan 25, agissant au nom et pour le compte de la Banque Nationale d'Investissement, en abrégé BNI, ayant son siège social à Abidjan, commune du Plateau, avenue marchand, immeuble Sciam, 01 BP 670 Abidjan 01, agissant aux poursuites et diligence de son directeur général, monsieur YOUS SOUF FADIGA, dans la cause l'opposant à monsieur BANDAMAN Jean Titus, ingénieur informaticien, résident à Abidjan Yopougon, 22 BP 1593 ABIDJAN 22,

en cassation del'arrêt n° 498/19 rendu le 26 juillet 2019 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare la Banque Nationale d'Investissement (BNI) recevable en son appel relevé de l'ordonnance n°677/17 rendue le 09 mars 2017 par le juge de l'exécution du Tribunal de Première Instance d'Abidjan-Plateau ;

AU FOND