COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième chambre

Audience publique du 25 novembre 2021

Pourvoi n° 326/2020/PC du 27/10/2020

AFFAIRE:

1. Monsieur SAKR Farouk

2. Monsieur SAKR Sami

3. La Compagnie Africaine de Transit CATRANS

(Conseils : CABINET BEUGRE ADOU MARCEL, Avocats à la Cour)

C/

NSIA BANQUE Côte d'IVOIRE

(Conseils : La SCPA DOGUE-ABBE YAO & ASSOCIES, Avocats à la Cour)

Arrêt N° 203/2021 du 25 novembre 2021

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 novembre 2021 où étaient présents :

- Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président, rapporteur

- Armand Claude DEMBA, Juge

- Mounetaga DIOUF, Juge

- et Maître Koessy Alfred BADO, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cours de céans le 27 octobre 2020 sous le numéro 326/2020/PC et formé par le CABINET BEUGRE ADOU MARCEL, Avocats à la Cour, sis au Plateau angle Boulevard Angoulvant, rue du Docteur Crozet, immeuble Crozet, Rez-de-chaussée, porte 02, 01 BP 7323 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de monsieur SAKR Farouk, demeurant à Abidjan Treichville, zone 3, 18 BP 154 Abidjan 18, monsieur SAKR Sami, demeurant à Abidjan zone 3, rue des pécheurs, 01 BP 8086 Abidjan 01, et la Compagnie Africaine de Transit dite CATRANS, dont le siège est à Abidjan Treichville, zone 3, 01 BP 8086 Abidjan 01, représentée par monsieur son gérant, SAKR FAROUK, dans l'affaire qui les oppose à NSIA BANQUE Côte d'IVOIRE, dont le siège social est sis à Abidjan,-10, avenue Joseph Anoma, 01 BP 1274, ayant pour conseil, la SCPA DOGUE-ABBE YAO& Associés, sise 29, boulevard Glozel,01 BP 174 Abidjan 01,

en annulation de l'arrêt n°706/2020 rendu le 24 juillet 2020 par la Cour de cassation de Côte d'Ivoire et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Casse l'arrêt n°114/COM/18 rendu le 14 décembre 2018 par la Cour d'appel d'Abidjan ;

Renvoie la cause et les parties devant la même Cour autrement composée ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;