COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
Audience publique du 25 novembre 2021
Pourvoi n° 326/2020/PC du 27/10/2020
AFFAIRE:
1. Monsieur SAKR Farouk
2. Monsieur SAKR Sami
3. La Compagnie Africaine de Transit CATRANS
(Conseils : CABINET BEUGRE ADOU MARCEL, Avocats à la Cour)
C/
NSIA BANQUE Côte d'IVOIRE
(Conseils : La SCPA DOGUE-ABBE YAO & ASSOCIES, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 203/2021 du 25 novembre 2021
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 novembre 2021 où étaient présents :
- Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président, rapporteur
- Armand Claude DEMBA, Juge
- Mounetaga DIOUF, Juge
- et Maître Koessy Alfred BADO, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cours de céans le 27 octobre 2020 sous le numéro 326/2020/PC et formé par le CABINET BEUGRE ADOU MARCEL, Avocats à la Cour, sis au Plateau angle Boulevard Angoulvant, rue du Docteur Crozet, immeuble Crozet, Rez-de-chaussée, porte 02, 01 BP 7323 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de monsieur SAKR Farouk, demeurant à Abidjan Treichville, zone 3, 18 BP 154 Abidjan 18, monsieur SAKR Sami, demeurant à Abidjan zone 3, rue des pécheurs, 01 BP 8086 Abidjan 01, et la Compagnie Africaine de Transit dite CATRANS, dont le siège est à Abidjan Treichville, zone 3, 01 BP 8086 Abidjan 01, représentée par monsieur son gérant, SAKR FAROUK, dans l'affaire qui les oppose à NSIA BANQUE Côte d'IVOIRE, dont le siège social est sis à Abidjan,-10, avenue Joseph Anoma, 01 BP 1274, ayant pour conseil, la SCPA DOGUE-ABBE YAO& Associés, sise 29, boulevard Glozel,01 BP 174 Abidjan 01,
en annulation de l'arrêt n°706/2020 rendu le 24 juillet 2020 par la Cour de cassation de Côte d'Ivoire et dont le dispositif est le suivant :
« PAR CES MOTIFS
Casse l'arrêt n°114/COM/18 rendu le 14 décembre 2018 par la Cour d'appel d'Abidjan ;
Renvoie la cause et les parties devant la même Cour autrement composée ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;
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