La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 29 décembre 2022 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 17 décembre 2021, sous le n°458/2021/PC et formé par Maîtres Théodore HOEGAH & Michel ETTE, associés, Avocats à la Cour, demeurant au quartier Plateau, rue A7 Pierre SEMARD, villa NA 2, 01 BP, Abidjan, République de Côte d'ivoire, agissant au nom et pour le compte de la société PREZIOSO-TECHNILOR France SAS dont le siège est sis au 30, avenue du Général LECLERC, 38200, à Vienne, République française, dans la cause qui l'oppose à la société Gabon Maintenance Industrielle dite GMI, SARL, dont le siège est sis à Port Gentil, zone aéroport, BP 759, Gabon,

en cassation de l'arrêt n°26/20-21 du 03 juin 2021 rendu par la Cour d'appel judiciaire de Port Gentil et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare la société PREZIOSO-TECHNILOR GABON SA recevable en son appel comme ayant été formé dans les délais légaux ;

Toutefois, la déclare irrecevable pour défaut de qualité et intérêt à agir ;

AU FOND