COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième chambre

Audience publique du 30 novembre 2023

Pourvoi n° 029/2022/PC du 04/02/2022

AFFAIRE:

MORINGAR GANGDOM et 1209 autres

(Conseils : Maîtres BELKOULAYO DOUMIANDJE Augustine et MBAÏSSAÏN DJEDANEM Maxime, Avocats à la Cour)

C/

ESSO EXPLORATION AND PRODUCTION CHAD INC « ESSO Tchad EEPCI » SA

(Conseils : Maîtres Thomas DINGAMGOTO, le Cabinet F.D.K.A. et Maître Lin NIN, Avocats à la Cour)

DAVID TERASSEMENT

(Conseils : Maîtres SOBDIBE ZOUA et Antoine DELABRIERE, FENEON & DELABRIERE AVOCATS et Elie KONE, Avocats à la Cour)

Arrêt N° 203/2023 du 30 novembre 2023

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 novembre 2023 où étaient présents :

- Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président

- Sabiou MAMANE NAISSA, Juge

- Mathias NIAMBA, Juge

- Joachim GBILIMOU, Juge

- Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge, rapporteur

- et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 04 février 2022 sous le n° 029/2022/PC et formé par Maîtres BELKOULAYO DOUMIANDJE Augustine, Avocate au Barreau du Tchad, demeurant à N'Djamena et MBAÏSSAÏN DJEDANEM Maxime, Avocat au Barreau du Tchad, Avenue MOBUTU, Immeuble DAN-MBEUNGAR face Espace Festafrica, Ndjamena - Tchad, agissant au nom et pour le compte de MORINGAR GANGDOM et 1209 autres, dans la cause les opposant à la société ESSO EXPLORATION AND PRODUCTION CHAD Inc, « ESSO Tchad », société immatriculée au Bahamas (Etats-Unis d'Amérique), agissant par sa succursale au Tchad, dont le siège social est à N'Djamena, BP 694, Rue de Bordeaux 41401 N'Djamena, représentée par ses représentants légaux domiciliés au siège de ladite succursale, en abrégé « EEPCI », ayant pour avocats Maître Thomas DINGAMGOTO, Avocat au Barreau du Tchad, BP : 1003, quartier N'Djari, Rue 6420, Porte 1294, Maîtres FADIKA DELAFOSSE, K. FADIKA, C. KACOUTIE et M. BOHOUSSOU-DJE BI DJE, Avocats associés au cabinet FDKA, association d'avocats près la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant, Boulevard Carde, Rue du Docteur Jamot, Résidence Les Harmonies, 01 BP 2297, Abidjan 01 et Maître Lin NIN, Avocat au Barreau de Paris (France), 164 Rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS, élisant domicile au Cabinet de Maître Thomas DINGAMGOTO et DAVID TERASSEMENT, Succursale Tchad, enregistrée au RCCM de N'Djamena sous le N° TCH-NDJ 2000 B 0417, BP 5830 N'Djamena, ayant pour conseils Maître SOBDIBE ZOUA, Avocat au Barreau du Tchad, Avenue 10 octobre, ancien immeuble du Conseil de l'Ordre, 5415 rue des Manguiers BP 6572 N'Djamena, Maître Antoine DELABRIERE, Avocat au Barreau de paris, 15 rue Mesnil, 75016 Paris, France et Maître Elie KONE, Avocat près la Cour d'appel d'Abidjan, cabinet sis à Cocody les deux Plateau, SOCOCE-SIDECI, rue K113, villa 155, 08 BP 2741 Abidjan,

en cassation de l'arrêt social n° 048/CS/CJ/SS/21, rendu le 13 décembre 2021 par la section sociale de la Chambre judiciaire de la Cour suprême du Tchad et dont le dispositif est le suivant :

« Après avoir délibéré conformément à la loi ;

Ordonne le sursis à exécution de l'arrêt social n° 023/2021 du 18/08/21 rendu par la Cour d'appel de N'Djamena ;

Réserve les dépens »

Les requérants invoquent à l'appui de leur pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ;

Sur le rapport de Monsieur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge ;