La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 mai 2020 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°332/2019/PC du 18 novembre 2019 et formé par Maître Yayi EKOE, Avocat à la Cour, rue de l'Entente, pharmacie de l'Ocam, rue opposée, 2ème immeuble à droite, 10 BP 10398, Lomé-Togo, agissant au nom et pour le compte de la Société GRUPO PEFACO SLU, représentée par son directeur général, ayant son siège à Barcelone, Espagne, au numéro 262, 6ème étage de la rue Muntaner, CP 08021, de monsieur Olivier CAURO directeur général de GRUPO PEFACO SLU, demeurant à la rue Farreras i Valenti' 22-28, 3°2° Barcelone, Espagne et monsieur Francis PEREZ, président du conseil d'administration de GRUPO PEFACO SLU, demeurant au 8, rue Castellet, Barcelone, Espagne, ayant tous les trois, précédemment élu domicile chez monsieur Vincent Paul SORY, directeur général adjoint de PEFACO INTERNATIONAL PLC et de PEFACO WEST AFRICA SA, demeurant à Lomé Béniglato, 15 rue de l'Entente immeuble Clarence Olympio, maison 36, dans la cause qui les oppose à la société ORABANK TOGO SA, dont le siège est à Lomé, angle avenue des Nîmes et avenue Nicolas Grunitzky, 01 BP : 325, Lomé 01 Togo, représentée par son directeur général, demeurant au siège de ladite société, ayant pour conseil la SCP TOBLE & ASSOCIES, société d'avocats, 2623, Boulevard Félix Houphouët-Boigny, quartier Bè-Gbényedji, BP : 61170, Lomé, Togo, agissant par son gérant Maître Yawo Gagnon TOBLE, Avocat à la cour,

en cassation de l'arrêt n° 055/19 rendu le 05 septembre 2019 par la chambre commerciale de la cour d'appel de Lomé et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en appel ;

En la forme :

Constate que l'appel interjeté le 05 juillet 2019 et notifié à l'intimée seulement le 05 août 2019 l'a été hors délai ;

Le déclare en conséquence irrecevable ;

Dit et juge que le jugement n°0185/2019 rendu le 11 mars 2019 par la chambre commerciale du tribunal de première instance de Lomé emporte ses pleins et entiers effets ;