La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 25 novembre 2021 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 06 janvier 2021, sous le n° 002/2021/PC et formé par Maîtres NTETIKA MBAKATA JA, Odette MANZAMBI BILUEMBO, Jules ODIMULA SASE et Prosper NTETIKA MBAKATA, Avocats à la Cour, résidant à Kinshasa/Gombe, sur l'Avenue Cadeco, n°38, à l'immeuble annexe de la direction générale de la Cadeco, à côté de la Place des évolués, agissant tous au nom et pour le compte du sieur Alain BALOJI TSHIKAMBA KANKONDE, dans la cause l'opposant à la dame Cécile MBUYI TSHIBWABWA et au sieur Ada BALOJI TSHIKAMBA, tous deux défendus par Maîtres David MUAMBA TSHIAYILA, Benoit KADIMA KAPIAMBA, MUTOMBO NGOYI, Jean Didier BAKALA DIBANSILA, Avocats à la Cour dont le cabinet est situé au 1er étage de l'immeuble MEBECO sis, 557, Avenue du Commerce dans la Commune de la Gombe, au croisement des Avenues du Commerce et Kasa - Vubu, et en présence de Dominique NGALAMULUME TSHIBASU, du Greffier divisionnaire du Tribunal de grande instance de Kinshasa/ Gombe et de la société FBN BANK,

en cassation de l'arrêt RREA 536, rendu le 29 septembre 2020 par la Cour d'appel de Kinshasa/ Gombe (République Démocratique du Congo), dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de l'appelante Cécile MBUYI TSHIBWABWA, des intimés Alain BALOJI TSHIKAMBA KANKONDE

et Dominique NGALAMULUME TSHIBASU, et par défaut à l'égard de la société FBN BANK et du Greffier divisionnaire du Tribunal de grande instance de Kinshasa/ Gombe ;

Le Ministère public entendu ;

Dit recevable mais non fondées la fin de non – procédé tirée de la non – consignation des frais, les exceptions d'irrecevabilité de l'appel tirées respectivement de la non – production de l'expédition pour appel et de la tardiveté de l'appel ainsi que celle de l'incompétence ;

Dit recevable et fondé l'appel de Cécile MBUYI TSHIBWABWA ;