La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 27 juin 2024 où étaient présents :

Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 25 janvier 2024 sous le n°028/2024/PC et introduite par Maître Afoh Gado KATAKITI, Avocat au Barreau du Togo, demeurant au quartier Atikoumé (FUCEC-Atikoumé en allant vers le campus), Rue Badjenope (3ème Rue à droite à 200 m), 05 BP 840 Lomé- Togo, agissant au nom et pour le compte de ORABANK Togo (Ex BTD-SA), société anonyme avec conseil d'administration, ayant son siège social à Lomé-Togo, Place de l'Indépendance, Angle Avenue des Nîmes et Nicolas Grunitzky, représentée par son directeur général, dans la cause qui l'oppose à monsieur Roger FERMON, demeurant et domicilié à Corniche Verte 22, 1150 Bruxelles (Belgique), ayant pour conseil Maître Galolo SOEDJEDE, Avocat à la Cour, demeurant à Lomé, 3469, Boulevard du 13 janvier, BP 3893 Lomé-Togo, rendu le 14 décembre 2023 par la Cour de céans et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré,

Déclare recevable le pourvoi formé par ORABANK-Togo SA ;

Déclare recevable le mémoire en réponse daté du 29 décembre 2022 déposé par le sieur Roger FERMON ;

Casse l'arrêt n°338 rendu le 24 avril 2019 par la Cour d'appel de Lomé ;

Évoquant et statuant à nouveau ;

Confirme l'Ordonnance n°0637/13 du 09 septembre 2013 du Président du Tribunal de première instance de première classe de Lomé ;

Condamne monsieur Roger FERMON aux dépens » ;