LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif dépose le 25 avril 1984 par Maître Nem Joseph, Avocat à Yaoundé ;

Sur l'unique moyen de cassation pris de la violation de la loi, violation de l'article 1384 alinéa 1 du code civil, en ce que ledit article prescrit : «On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l'on a sous sa garde» ;

Or l'arrêt entrepris condamne le chauffeur Mefehou Richard à payer diverses sommes aux parties civiles, sans déclarer le propriétaire du véhicule, Madame Touomo Jacqueline,. civilement responsable, alors même que l'assurance est faite au nom de ladite dame Touomo Jacqueline rendant ainsi impossible l'exécution de l'arrêt querellé ;

Attendu que les décisions de justice ne peuvent nuire ou profiter qu'aux seules parties en cause ;

Attendu que dame Touomo Jacqueline, propriétaire du véhicule ayant causé l'homicide, décédée avant le procès, n'était partie ni au jugement entrepris, ni à l'arrêt attaqué, lequel n'a décidé que pour les parties en cause faisant ainsi une exacte application du principe de droit sus-énoncé ;

Que par suite la Cour d'Appel ne pouvait violer l'article 1384 alinéa 1 du code civil qu'elle n'a pas eu à appliquer ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;