COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Troisième chambre

Audience publique du 28 mai 2020

Pourvoi n° 333/2019/PC du 18 novembre 2019

AFFAIRE:

Société SOCADIN SARL (LUC'S PRESSING)

(Conseils : Cabinet d'Avocats associés MAMBINGO NTONE & ASSAMBA, Avocats à la Cour)

C/

PHARMACIE LA COLOMBE

(Conseil : Maître NGO NKOHOM Augustine, Avocat à la Cour)

Arrêt N° 205/2020 du 28 mai 2020

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) del'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 mai 2020 où étaient présents :

- Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président

- Mahamadou BERTE, Juge

- Sabiou MAMANE NAIS SA, Juge, rapporteur

- et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°333/2019/PC du 18 novembre 2019 et formé par Maître Claude Richard AS SAMBA, cabinet d'avocats associés MAMBINGO NTONE & ASSAMBA, rue Konrad Adenauer face Maison de la radio CRTV, immeuble SOPPO PRISOGMC, palier de gauche 3 ème étage, BP 5407, Yaoundé, ayant désigné comme cabinet de domiciliation CD & ASSOCIES - Maître CHEICK DIOP, 314, rue J 17 II Plateaux, BP 88, Abidjan-Côte d'Ivoire, agissant au nom et pour le compte de la Société SOCADIN SARL (LUC'S PRESSING), agissant aux poursuites et diligences de son co-gérant, monsieur Frédéric Jean Roger MAGNIER, ayant son siège à Yaoundé, BP 12695, dans la cause qui l'oppose à la PHARMACIE LA COLOMBE dont le siège est à Yaoundé-Omnisport, ayant élu domicile au cabinet de Maître NGO NKOHOM Augustine, Avocat au barreau du Cameroun, situé à Yaoundé au carrefour Belibi au lieu-dit Anguissa, Maison verte à côté de la station Delta-Petroleum,

en cassation de l'arrêt N°479/COM rendu le 1er août 2018 par la cour d'appel du Centre à Yaoundé-Cameroun et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement en chambre commerciale, en appel, en collégialité et à l'unanimité des voix ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel ;

AU FOND