La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 novembre 2023 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 412/ 2022/PC du 11 novembre 2022, formé par la SCPA DOGUE-ABBE YAO & ASSOCIES, Avocats près la Cour d'appel d'Abidjan (Côte d'Ivoire), demeurant à Abidjan Plateau, 29 Boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société MTN CÔTE D'IVOIRE CI, société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège social est à Abidjan Plateau, 12, Avenue CROSSON DUPLESSIS, 01BP 3865 Abidjan 01, agissant aux poursuites et diligences de son directeur général monsieur Djibril OUATTARA, demeurant en cette qualité au susdit siège social, dans la cause qui l'oppose à monsieur ADAHI Botou Moïse, Ingénieur en Génie civil, et chef du village d'Adahidougou, demeurant à Abidjan, 01 BP 11 051 Abidjan 01, ayant pour conseil la SCPA N'DRI & WOGNIN, société d'Avocats près la Cour d'appel d'Abidjan, demeurant à Abidjan-Treichville, Avenue 16 Rue 38,Carrrefour Collège Jean Bosco, Immeuble CORIS BANK, 4ème étage, 11 BP 1111 Abidjan 11,

en cassation de l'arrêt commercial contradictoire n°180, rendu le 16 mars 2022 par la 2ème chambre civile, commerciale, administrative et sociale de la Cour d'appel de Daloa, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

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-Déclare la SOCIETE MOBILE TELEPHONIE NETWORKS CÔTE D'IVOIRE S.A recevable en son appel, relevé le 16 février 2021, du jugement contradictoire n°162/2019, rendu le 12 novembre 2019 par la Section de Tribunal de Divo ;

AU FOND