La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 juin 2020 où étaient présents :

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l'affaire WARDA SENEGAL contre la Banque de l'Habitat du Sénégal, par Ordonnance n°14 du 12 avril 2018 de la Cour suprême de la République du Sénégal, saisie de deux pourvois formés les 30 octobre et 15 décembre 2017 par Maître Doudou NDOYE et la SCP Guédel NDIAYE et associés, Avocats à la Cour, 73 bis, Rue Amadou Assane NDOYE à Dakar, pour le compte de WARDA SENEGAL, SARL dont le siège est à Dakar, dans la cause l'opposant à la Banque de l'Habitat du Sénégal dite BHS, SA dont le siège est à Dakar, représentée par son Administrateur Directeur Général ayant pour conseil, Maître Ibrahima GUEYE, Avocat à la Cour, 52 rue FAURE Dakar,

en cassation de l'arrêt n°63 du 16 août 2017 rendu par la Cour d'appel de Dakar, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de saisie immobilière et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare recevable l'appel de la société « WARDA SENEGAL» sur les moyens tirés de la nullité de l'hypothèque et de l'absence de titre exécutoire ; Le déclare irrecevable pour le surplus ;

AU FOND

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;