La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 25 novembre 2021 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 15 juin 2020, sous le n°142/2020/PC et formé par Maître Samba AMETTI et le cabinet de Maître Mayacine TOUNKARA et associés, Avocats à la Cour, demeurant respectivement à Dakar au n°130, rue Joseph Gomis croisement Victor Hugo et au 19, rue Abdou Karim Bourgi x Wagane DIOUF, agissant au nom et pour le compte de la Société INTERFACE MOBILE, SARL, dont le siège est sis à Dakar, villa n° 4607, SICAP Amitiés III, dans la cause qui l'oppose à la Société SENTEL GSM, SA, dont le siège est sis à Dakar, 15 route de Ngor-Almadies, Immeuble à l'enseigne « Free », BP 146 et à la société SAGA AFRICA HOLDINGS LIMITED, dont le siège se situe à c/0 Ocorian Corporate Services ltd, 6th floor, Tour A, 1 CyberCity, Ebene, Île Maurice, immatriculée sous le numéro 149092 C1/GBC1, ayant toutes les deux pour conseil Maître Oumy SOW LOUM, Avocate à la Cour, demeurant à Dakar au n° 76, rue Carnot x rue Mass DIOKHANE, 6ème étage ;

en cassation de l'arrêt n°11 du 30 janvier 2020 rendu par la cour d'Appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Vu l'ordonnance de clôture ;

AU FOND

- Dit n'y avoir lieu à ordonner une nouvelle expertise ;