La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 novembre 2023 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 novembre 2022 sous le n°470/2022/PC, et formé par Maître ALIMAN John, Avocat près la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant Cocody les II Plateaux, Bd des Martyrs, Rue K0 36, SICOGI Villa n°337, 28 BP 1532 Abidjan 28, agissant au nom et pour le compte de Maître KOUAME Aya Jocelyne, Notaire à Abidjan, Cocody Riviera les Jardins, 30 BP 175 Abidjan 30, dans la cause l'opposant à la Société Générale Côte d'Ivoire dite SGCI, société anonyme avec conseil d'administration, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal, siège sis à Abidjan Plateau, 5 et 7, Avenue Joseph ANOMA, 01 BP 1355 Abidjan 01, ayant pour Conseil la SCPA TOURE-AMANI-YAO&ASSOCIES, Avocats à la Cour, cabinet sis à Cocody II Plateau, Boulevard Latrille, SIDECI, Rue J86, Rue J41, Ilot 49, 28 BP 1018 Abidjan 28,

en cassation de l'arrêt n°143/2022 du 21 avril 2022, rendu par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, dont le dispositif suit :

« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;

- Déclare recevables tant l'appel principal de la Société Générale de Côte d'Ivoire dite SGCI que l'appel incident de Maître KOUAME Aya Jocelyne interjetés contre l'ordonnance RG n°0064/2021 du 02 février 2022 ;

- Les y dit respectivement partiellement fondée et mal fondée ;

- Reforme l'ordonnance attaquée sur le montant de la condamnation au paiement des causes de la saisie ;

- Condamne Maître KOUAME Aya Jocelyne à payer à la Société Générale de la Côte d'Ivoire, dite SGCI, la somme de 446.053.949 FCFA représentant les causes de la saisie attribution de créances du 14 décembre 2021 pratiquée au préjudice de la Société SUISSE CONSTRUCTION ;