La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 04 juillet 2024 où étaient présents :

Sur le renvoi de la Cour de cassation de la République du Niger, par arrêt n°15-044/Civ du 21 avril 2015, enregistré au greffe de la Cour de céans le 20 février 2020, sous le n°036/2020/PC et consécutif au pourvoi formé par Maître Karimoun NIANDOU, Avocat à la Cour, demeurant au 55 rue du stade ST 27, quartier maisons économiques, BP : 10063 Niamey, République du Niger, agissant au nom et pour le compte de Monsieur ABOUZEIDI SIDI, demeurant à Niamey, République du Niger, dans la cause qui l'oppose à Monsieur ISMAGUIL Ibrahim demeurant à Niamey, ayant pour conseil Maître Yahaya ABDOU, Avocat à la Cour, demeurant à Niamey, villa n°865, rue YN062 Yantala, BP : 10156 Niamey, République du Niger,

en cassation de l'Arrêt n°85 rendu le 01er octobre 2012 par la Cour d'appel de Niamey et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de saisie immobilière et en dernier ressort ;

Déclare recevable l'appel de ABOUZEIDI SIDI contre le jugement n°349 en date du 20 juin 2012 ;

Au fond annule ledit jugement pour violation de la loi ;

Evoque et statue à nouveau ;

Déclare sans objet l'audience éventuelle ;