La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 25 juin 2020 où étaient présents :

Sur le renvoi de la Cour suprême du Mali par l'arrêt n° 36 du 28 novembre 2018 consécutif au pourvoi n°33 du 31 janvier 2017 formé par la SCP MTK, cabinet d'Avocats au Barreau du Mali, ayant ses bureaux à Niamankoro, cité UNICEF, face à la cité des enfants, Bamako-Mali, agissant au nom et pour le compte de la Société des Télécommunications du Mali (SOTELMA-SA), ayant son siège à Bamako, Hyppodrome, route de Koulikoro, rue 214, porte 481, BP 740, Bamako-Mali représentée par son directeur général Monsieur Abdelaziz BIDDINE, dans la cause qui l'oppose à la société dite Service de Production Energétique (SPE SARL), ayant son siège social à Bamako-coura-Bolibana, Boulevard de l'indépendance, porte 543, représenté par son gérant Monsieur Abdoulaye KONATE, ayant pour conseils Maitres Mahamadou TRAORE et Mamadou Bobo DIALLO, Avocats à la Cour, dont les bureaux se trouvent à Bamako, respectivement au Boulevard de l'indépendance, rue 371, porte 344, Bamako-Coura, BP 3130 et à l'immeuble ABK 2, 2ème étage, bureau 204, Avenue Cheick Zayed, Hamdallaye, ACI 2000, BP.E, 3598, renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°034/2019/PC du 06 février 2019,

en cassation de l'arrêt n° 44 du 13 avril 2016 rendu par la chambre commerciale de la Cour d'appel de Bamako et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

En la forme : Déclare l'appel recevable ;

Au fond : infirme le jugement en ce qui concerne le montant des condamnations en faveur de la SPE-SARL. Statuant à nouveau sur ce point ; condamne la SOTELMA-SA à payer à la SPE-SARL la somme de 118.215.329 FCFA à titre principal et celle de 17.732.299 FCFA au titre des intérêts moratoires. Déboute la SPE-SARL du surplus de ses demandes ;

Confirme le jugement querellé en ses autres points sauf l'exécution provisoire ;

Met les dépens à la charge de l'appelante» ;

La requérante invoque à l'appui de son pourvoi trois moyens de cassation tels qu'ils figurent dans son mémoire ampliatif déposé à la Cour Suprême du Mali le 23 février 2018 et dans ses écritures déposées au greffe de la Cour de céans le 06 février 2019 ;