La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 novembre 2021 où étaient présents :

Sur le renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 novembre 2019 sous le n°330/2019/PC, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, devant la Cour de céans, de l'affaire Saffiétou NDIAYE contre Etat du Sénégal, par ordonnance n°09 du 22 mai 2019 du Président de la chambre civile et commerciale de la Cour suprême de la République du Sénégal, saisie d'un pourvoi formé par Maître Assane Dioma NDIAYE, Avocat à la Cour, 10, Rue Saba, Immeuble Sam SECK Fann-Hock, Dakar, agissant au nom et pour le compte de madame Saffiétou NDIAYE, demeurant à Hann Maristes II, villa n°R/192 à Dakar, dans la cause l'opposant à l'Etat du Sénégal, représenté et agissant par Maître Moussa Bocar THIAM, Agent judiciaire de l'Etat, en ses bureaux à Dakar Rue Calmette, ayant pour conseils la SCPA Guédel NDIAYE & Associés, Avocats à la Cour , 73 bis Rue Amadou Assane NDOYE à Dakar, Sénégal,

en cassation de l'arrêt n°136 du 07 mai 2018 rendu par la Cour d'appel de Dakar, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Vu l'ordonnance de clôture du 23 avril 2018 ;

AU FOND

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;