La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 04 juillet 2024 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 mai 2021, sous le n°198/2021/PC et formé par la SCPA TOURE-AMANI-YAO & associés, Avocats à la Cour, demeurant à Cocody II Plateaux, Boulevard Latrille, SIDECI, rue J86, rue J41, Îlot 2, villa 49, 28 BP 1018 Abidjan 28, République de Côte d'Ivoire, agissant au nom et pour le compte de Madame BERTE Marie-Claude Valérie épouse ESMEL, domiciliée à Abidjan, commune de Cocody, quartier II Plateaux, République de Côte d'Ivoire, dans la cause qui l'oppose à Madame ROY MACAULEY Lati Pétrina épouse DIOULO, domiciliée à Abidjan, Commune de Cocody, 08 BP 1828, Abidjan 08, République de Côte d'Ivoire,

en cassation de l'Arrêt RG n°750/2020 rendu le 25 février 2021 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;

Rejette le moyen d'irrecevabilité de l'appel incident soulevé par madame BERTE Marie Claude Valérie épouse ESMEL tiré du défaut de qualité de madame ROY-MACAULEY Lati Petrina épouse DIOULO pour représenter la société INTERNATIONAL ENGLISH SCHOOL ABIDJAN dite IESA ;

Déclare recevables tant l'appel principal de madame BERTE Marie Claude Valérie épouse ESMEL que l'appel incident de madame ROY-MACAULEY Lati Petrina épouse DIOULO et de la société INTERNATIONAL ENGLISH SCHOOL OF ABIDJAN dite IESA interjetés contre le jugement RG n°1012/2020 rendu le 23 juillet 2020 par le Tribunal de commerce d'Abidjan ;

Dit madame ROY-MACAULEY Lati Petrina épouse DIOULO et la société IESA cependant mal fondées en leur appel incident ;

Les en déboute ;