Cour Suprême du Cameroun
-------
Chambre sociale
AFFAIRE:
Bambu W. Wilfried, Ceper
C/
Bambu W. Wilfried, Ceper
ARRET N° 207/S DU 24 AOUT 2000
LA COUR,
Vu la connexité ;
Sur le pourvoi de Bambu W Wilfried ;
Vu l'article 13 alinéas 2 et 5 de la loi n°75/16 du 8 décembre 1975 fixant la procédure et le fonctionnement de la Cour Suprême ;
Attendu qu'il résulte du texte de loi susvisé que l'avocat du demandeur au pourvoi doit, à peine de déchéance, dans les trente jours de la réception de l'avis qui lui est donné par le greffier en chef de la Cour Suprême du dépôt du dossier à son greffe, lui faire parvenir un mémoire ampliatif en trois exemplaires articulant et développant les moyens de droit produits à l'appui du pourvoi ;
Attendu que par lettre enregistrée au greffe de la Cour d'Appel du Centre le 11 janvier 1986, Maître Mima, avocat domicilié dans la même ville, agissant au nom et pour le compte du nommé Bambu W Wilfried, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n°80/Soc rendu en matière sociale par la susdite juridiction dans l'instance opposant son client au Centre d'Edition pour l'Enseignement et la Recherche (Ceper) ;
Attendu que par lettre n°386/GCS en date du 16 octobre 1997 du greffier en chef de la Cour Suprême, Maître Mima était avisé qu'il disposait d'un délai de trente jours à compter de la notification de la mise en demeure, pour à peine de déchéance, faire parvenir audit greffier, en trois exemplaires, son mémoire ampliatif articulant et développant les moyens de droit produits à l'appui du pourvoi ;
Attendu que la mise en demeure dont s'agit a été notifiée à Maître Muna le 28 novembre 1987 et le délai imparti a expiré le 27 du mois suivant sans que le mémoire réclamé ait été produit ;
Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer Bambu W Wilfried déchu de son pourvoi pour défaut de mémoire ampliatif ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement