La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 juin 2020 où étaient présents :

Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 18 mars 2019 sous le n° 069/2019/PC et formé par Maître Crispin MBUANGI MBUANGI, Avocat au Barreau de Kinshasa-Gombe y demeurant, agissant au nom et pour le compte de la société FRETIN CONSTRUCT SARL dont le siège social est sis à Matadi, Province du Kongo Central au n°3452, Avenue Kinkanda, Commune de Kindanda avec représentation à Kinshasa, croisement des Avenues Bandoma n° 1/A et OUA n°06, quartier Basoko, Commune de Ngaliema, dans la cause qui l'oppose à La Province du KONGO Central dont le siège est sis dans la ville de Matadi, bâtiment du Gouvernorat, Ville basse, République Démocratique du Congo,

en liquidation des dépens de l'arrêt n°284/2018 de la CCJA en date du 27/12/2018 et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, après en avoir délibéré, prend acte du désistement de la Province du KONGO Central ; en conséquence, constate l'extinction de l'instance ; laisse les dépens à la charge de la demanderesse ». Sur le rapport de Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA notamment en son article 43. 2b ;

Vu la Décision n°001/2000/CCJA du 16 février 2000 fixant la rémunération, les frais de déplacement et de séjour des Avocats ;

Attendu qu'il ressort des indications du dossier que la recourante, la société FRETIN CONSTRUCT SARL, était défenderesse en cassation dans l'affaire n°052/2018/PC introduite devant la CCJA par La Province du KONGO Central en date du 14 février 2018 et sanctionnée par l'arrêt n°284/2018 rendu le 27 décembre 2018 qui a laissé les dépens à la charge de la demanderesse ; qu'elle sollicite donc la liquidation des dépens exposés ;

Sur la liquidation des dépens