La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 novembre 2021 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 05 octobre 2020 sous le n°293/2020/PC, formé par Maître Athanase MBAIGANGNON, Avocat au barreau du Tchad, SCP d'Avocats Athanase Léonard, BP 1289, N'Djaména, Tchad , agissant au nom et pour le compte de la société Agro-alimentaire du Chari, en abrégé « SIAC », société anonyme dont le siège social est à l'avenue Ngarta Tombalbaye, BP 2503, N'Djaména, représentée par son directeur général monsieur SALEH HISSEIN BECHIBO, dans la cause qui l'oppose à la Société Cotonnière du Tchad Société Nouvelle, en abrégé COTONTCHAD SN, société anonyme dont le siège social est à l'avenue Charles De Gaulles, BP 1116, N'Djaména, Tchad, représentée par ses représentants légaux domiciliés à son siège social, ayant pour conseil, le cabinet d'Avocats associés Philippe HOUSSINE et Jean-Baptiste YANYABE, Avocats au barreau du Tchad, BP 1744, N'Djaména, République du Tchad,

en cassation de l'Arrêt n°008/CC/NDJ/2020 rendu le 06 mai 2020 par la Cour d'appel de N'Djaména et dont le dispositif suit :

« Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard des parties, en matière commerciale, en référé et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel de la SIAC ;

AU FOND

Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;