La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 novembre 2023 où étaient présents :

Sur le renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°106/2021/PC du 26 mars 2021, fait suivant ordonnance n° 23 du 23 septembre 2020 en application des dispositions de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, par la Cour suprême du Sénégal, saisie du pourvoi formé par la SCPA SEMBENE, DIOUF & NDIONE, Avocats à la Cour, 16, rue de Thiong x Moussé DIOP, Dakar, Sénégal, agissant au nom et pour le compte de monsieur El Hadji Alioune DIA, demeurant à Rufisque, rue Adam LO x André Lebon, dans la cause qui l'oppose à la société Banque de l'Habitat du Sénégal, société anonyme, dont le siège est au Boulevard Général De Gaulle à Dakar, ayant pour conseil Maître Coumba Sèye NDIAYE, Avocat à la Cour, 68, rue Wagane DIOUF x Amadou Assane NDOYE, Dakar, Sénégal,

en cassation de l'arrêt n° 33 rendu le 06 novembre 2019 par la Cour d'appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de saisies immobilières et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Rejette le moyen tiré de la nullité de l'acte d'appel ;

Sur la recevabilité de l'appel

Déclare l'appel recevable en tant que sous-tendu par les moyens tirés de l'absence de créance certaine et de la prescription ;