Cour d'Appel de Cotonou

(BENIN)

-------

AFFAIRE:

Sté Générale de Commerce Industrie et Services « G.C.I.S »

C/

Banque béninoise de Développement (BBD)

ARRET N° 209/2001 du 12 Juillet 2001

LA COUR

FAITS ET PROCEDURE

Par exploit en date du 07 mars 1994, la Banque Béninoise de Développement (BBD) Liquidation, assister de Maître KEKE AHOLOU, a attrait devant le tribunal de céans, la société Général de Commerce, Industrie et Service (GCIS) dont le siège est à Cotonou, au paiement de la somme de francs CFA 277.893.068 en principal, et 75.000.000 à titre de dommages-intérêts et ce, par un jugement assortie de l'exécution provisoire ;

Statuant sur cette requête, le Tribunal des céans a rendu le jugement n°274/2eme C.Com du 05 décembre 1996 dont le dispositif est formulé ci-après:

« -L'y déclare entièrement fondée ;

Condamne la société Générale de Commerce Industrie et Service (GCIS) à payer à la BBD Liquidation la somme de francs CFA deux cent soixante dix sept millions huit cent quatre vingt treize mille soixante huit (277.893.068) en principal, outre les intérêts de droit pour compter du 07 mars 1994, date de l'assignation ;

La condamne en outre au paiement de la somme de francs CFA huit millions (8.000.000) à titre de dommages-intérêts ;

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant toutes voies de recours ;

Condamne la société GCIS aux entiers dépens