COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
-------
Troisième chambre
Audience publique du 25 novembre 2021
Pourvoi n° 325/2020/PC du 27/10/2020
AFFAIRE:
Monsieur N'GOUAN KOFFI Guillaume
(Conseils : Cabinet KS & Associés, Avocats à la Cour)
C/
Société Générale Côte d'Ivoire dite SGCI
(Conseils : SCPA DOGUE-Abbe-YAO & Associés, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 209/2021 du 25 novembre 2021
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 novembre 2021 où étaient présents :
- Messieurs Mahamadou BERTE, Président
- Arsène Jean Bruno MINIME, Juge
- Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur
- et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;
Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 27 octobre 2020 sous le n°325/2020/PC, formée par le Cabinet KS & Associés, Avocats près la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant, Abidjan, Cocody les Deux-Plateaux-ENA, rue J9, 01 BP 640 Abidjan 01, Côte d'Ivoire, agissant au nom et pour le compte de monsieur N'GOUAN KOFFI Guillaume, ingénieur commercial, domicilié à Abidjan Cocody, Riviera Palmeraie, dans la cause qui l'oppose à la Société Générale Côte d'Ivoire dite SGCI, anciennement Société Générale de Banque en Côte d'Ivoire dite SGBCI, société anonyme, dont le siège est sis à Abidjan 5 et 7, avenue Joseph Anoma, 01 BP 1355 Abidjan 01, représentée par son directeur général monsieur AYMERIC VILLEBRUN, demeurant en cette qualité audit siège, ayant pour conseil, la SCPA DOGUE-Abbé YAO &Associés, Avocats près la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant 29, Boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01,
en cassation du jugement n°RG 3887/2019 rendu le 24 janvier 2020 par le Tribunal de commerce d'Abidjan et dont le dispositif suit :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et dernier ressort ;
Rejette les exceptions d'incompétence, de communication de pièces et de fin de non-recevoir tirée du défaut de tentative de règlement amiable préalable ;
Déclare recevable l'action de monsieur N'GOUAN KOFFI GUILLAUME ;
L'y dit cependant mal fondé ;
Le déboute de toutes ses prétentions ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement