La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 novembre 2023 où étaient présents :

Sur le renvoi, enregistré au greffe de la Cour de céans le 09 août 2021, sous le n° 297/2021/PC, par arrêt n° 54 du 03 juin 2020 en application des dispositions de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, par la Cour suprême du Sénégal, saisie d'un pourvoi formé par Maître Saër LO THIAM, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Daniel LAYOUSSE, directeur général de la société Minoterie du Sénégal, en abrégé MDS, Jean LAYOUSSE, Patrick LAYOUSSE, et Madame LAYOUSSE née NORMA RIZK, tous actionnaires de MDS, demeurant à Dakar, 55, rue Félix Faure, dans la cause les opposant à monsieur Ousmane BOUDIB, également actionnaire de MDS, ayant pour conseil Maître René Louis LOPY, Avocat à la Cour, 440, avenue Lamine GUEYE, Thiès, Sénégal,

en cassation de l'arrêt n° 2 du 04 février 2019 rendu par la Cour d'appel de Dakar, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Vu l'ordonnance de clôture du 07/01/2019 ;

AU FOND

Confirme après substitution de motifs, le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;