La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique ordinaire du 04 juillet 2024 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 05 janvier 2022, sous le n° 002/2022/PC et formé par Maître Aimé Christophe KONE, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de FBN BANK GUINEE SA ex-International Commercial BANK SA, dont le siège est à Conakry, quartier Kouléwondy, Immeuble Kalinko DYE, Boulevard DIALLO Tely, 7ème Avenue, Commune de Kaloum, représentée par son directeur général, dans la cause qui l'oppose à Maître Aboubacar SYLLA, demeurant à Conakry, quartier Coléah, Commune de Matam,

en cassation de l'Arrêt n° 457 rendu le 27 octobre 2015 par la Cour d'appel de Conakry, dont le dispositif est le suivant :

« statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

En la formereçoit l'International Commercial BANK SA en son appel ;

Au fondLe déclare mal fondé ;

Confirme le jugement n° 051 du 24 avril 2014 du Tribunal de première instance de Kaloum en toutes ses dispositions ;