LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Ade Moma, Avocat à Bamenda, enregistré au greffe de la Cour suprême sous le n°2622, en date du 10 avril 1985 ;

Vu le mémoire en défense déposé par Maître Anne Siewe, Avocat à Nkongsamba, le 24 mai 1985 ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 184 du code pénal ;

«En ce que :

«L'élément fondamental du crime de détournement de deniers publics n'était pas bien établi, alors qu'il était loisible à la partie civile de prouver l'intention délictuelle, en rapportant la preuve devant la Cour que l'accusé a passé de fausses écritures dans les registres ou archives, ou bien qu'il a falsifié les chiffres ;

«Qu'un simple manquant ne peut être nécessairement considéré comme détournement de deniers publics ;

«Que Tadjeu a reconnu qu'il y avait eu un manquant à la suite des erreurs commises lors de la paie des planteurs ; cela est d'autant plus vrai qu'il n'était qu'un simple planteur sans qualification professionnelle, en l'occurrence en matière de comptabilité ;

«Qu'il n'a eu à aucun moment l'intention de dissimuler les erreurs commises, ce qui explique qu'il ait manifesté l'intention de rembourser la somme litigieuse ;