LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 30 avril 1982 par Maître Agbor Nkongho, Avocat à Douala ;

En ce qui concerne l'action publique ;

Vu la loi d'amnistie n°82/21 du 26 novembre 1982 ;

Attendu que Dikoume Antoine et autres se sont régulièrement pourvus en cassation contre l'arrêt n°164/P rendu le 5 février 1980 par la Cour d'Appel de Douala, qui, pour blessures légères et destruction, les a condamnés, le premier à 1 mois d'emprisonnement avec sursis pendant 3 ans et 25.000 francs de dommages-intérêts, les autres à 5 mois d'emprisonnement chacun et à 1.500.000 francs de dommages-intérêts à payer à Bikondi Benoît ;

Attendu que les faits de blessures légères dont s'est rendu coupable Dikoume Antoine, sont prévus et réprimés par l'article 231 du code pénal, d'un emprisonnement de 6 jours à 2 ans, et d'une amende 5.000 à 50.000 francs, ou de l'une de ces deux peines ;

Que ces faits ont été perpétrés le 15 octobre 1978 ;

Attendu qu'aux termes de l'article 1er alinéa 1 de la loi n°82/21 susvisée, « Est amnistié tout délit commis antérieurement au 20 mai 1982 lorsque le maximum de la peine encourue lors de sa commission n'excédait pas 2 ans de peine privative de liberté et d'une amende ou de l'une de ces deux peines seulement ;

Sur les faits reprochés à dame Zebaze née Dikoume Françoise et autres, délinquantes primaires ;