Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Mbarga Mfono Thomas

C/

Société ConsortiumDarnier-Trapp-Dywidag Cameroun

ARRET N° 21/S DU 2 NOVEMBRE 1995

LA COUR,

Vu les mémoires ampliatifs produits par Maîtres Atangana Ayissi et Adjeme Angoula ;

Sur le mémoire ampliatif de Maître Adjeme Angoula Samuel:

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, ainsi développé :

Attendu qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance 14 du 26 août 1972, toute décision de justice est, à peine unité d'ordre public, motivée en fait et en droit ;

Attendu que l'arrêt déféré a manqué gravement à cette négation impérative ;

Attendu en effet que pour la détermination du quantum dommages-intérêts à allouer à Mbarga Mfono Thomas, arrêt attaqué, sans aucune articulation autour d'une disposition légale ou réglementaire précise... se borne à déclarer seulement dans son dispositif :

Considérant qu'en ce qui concerne l'intimé, il est convenant pour la Cour de fixer à 6 mois de salaires, le montant dommages-intérêts à lui accorder, soit 423.720 francs » ;

Attendu qu'une telle formulation, de part son caractère -technique, vague, dubitatif et d'allure cavalière, traduit au bas l'embarras dans lequel s'était trouvée la Cour d'Appel de Garoua... ce faisant, elle équivaut, aux termes d'une jurisprudence absolument constante de la haute Cour camerounaise, à une absence de motifs doublée de manque de base légale ;