La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 novembre 2021 où étaient présents :

Sur le recours enregistré sous le n°358/2020/PC du 24 novembre 2020, et formé par la Société Civile Professionnelle d'Avocats Houphouët-Soro-Koné & Associés, Avocats au barreau de Côte d'Ivoire, y demeurant, Abidjan-Plateau, 20- 22, boulevard Closel, immeuble « les ACACIA », 2ème étage, appartement 204, 01 BP 11931 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de MOUSSA Sérifou, ingénieur, domicilié à Abidjan Cocody, les deux plateaux, République de Côte d'Ivoire, dans la cause qui l'oppose aux sociétés AMARA MINING Côte d'Ivoire SARL précédemment dénommée CLUFF GOLD (WA) Côte d'Ivoire SARL, ayant actuellement changé de dénomination pour devenir PERSEUS YAOURE Sarl, dont le siège social est sis à Cocody au lot 1846, ilot 169, derrière chez Paul aux Deux Plateaux Vallons, quartier « Lemania », 28 BP 571 Abidjan 28, prise en la personne de son représentant légal, AMARA MINING (C.I) LIMITED, précédemment dénommée CLUFF GOLD (WEST AFRICA) LIMITED, dont le siège social est sis à The White House, 57-63 Church Road, Wimbledon, London, SW19 5SB, United Kingdom, prise en la personne de son représentant légal et PERSEUS MINING LIMITED, dont le siège social est sis à Level 2, 437 Roberts Road, Subiaco WA 6008 Australia, PO Box 1578, Subiaco WA 6904 Australia, prise en la personne de son représentant légal, ayant toutes pour conseil, la SCPA Chauveau & Associés, Avocats près la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant, Abidjan-Plateau, au 29, boulevard (A19) Closel, immeuble « TF 4770 », 5ème étage, 01 BP 3586 Abidjan 01 ;

Et le pourvoi incident formé par la société PERSEUS MINING LIMITED dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour le 14 mai 2021,

en cassation de l'arrêt n°49/COM/19, rendu le 05 avril 2019 par la Cour d'appel d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

En la forme :

Déclare monsieur MOUSSA Sérifou recevable en son appel relevé du jugement contradictoire n°3866/2017 rendu le 1er juin 2017 par le Tribunal de Commerce d'Abidjan ;

Au fond :