La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 novembre 2023 où étaient présents :

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique devant la Cour de céans par arrêt n° 21-078/Com rendu le 25 mai 2021 par la Cour de cassation du Niger, saisie d'un pourvoi initié par la SCPA ARTEMIS & PARTNERS, Avocats à la Cour, BP 13765, Niamey, République du Niger, rue YN-201, 2ème virage à gauche après la Pharmacie Recasement, Yantala Haut, agissant au nom et pour le compte de la société Nigérienne des Rafraîchissements, dite TELWA SARL, BP 11495, ayant son siège à Kouré (Kollo), représentée par son gérant, dans la cause qui l'oppose à monsieur DIAOUGA GNAOURI, transporteur, domicilié à Niamey, quartier Wadata, BP 2563, Niamey, Niger, assisté de Maître Abdourahaman CHAIBOU, Avocat au Barreau du Niger, parcelle E de l'îlot 5453, lotissement Ouest-Faisceau, quartier Bobiel-Cité Chinoise, derrière le Complexe scolaire privé BINETA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 309/2021/PC du 16 août 2021,

en cassation du jugement n° 92 rendu le 27 mai 2020 par le Tribunal de commerce de Niamey et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et dernier ressort ;

EN LA FORME

Reçoit l'action de DIAOUGA GNAOURI introduite conformément à la loi ; Reçoit la demande reconventionnelle de la société TELWA introduite conformément à la loi ;

AU FOND

Constate que les procès-verbaux de constat produits par les parties ont été établis de manière unilatérale et ne comportent pas d'information utile à la résolution du différend ;