LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé par Maître Dzeukou Barthélemy, Avocat à Bafoussam ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi, violation de l'article 2 de la loi d'amnistie n°82/21 du 28 novembre 1982 ;

«En ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'arrêt de défaut n°441/co, lequel condamnait le prévenu Tchimo Etienne à 2 mois d'emprisonnement avec sursis pendant trois ans et à payer la somme de 1.500.000 francs à titre de dommages-intérêts à la partie civile ;

«Alors que le prévenu devait bénéficier de l'amnistie des condamnations prescrite par le texte de loi suscité, l'infraction ayant été d'une part commise antérieurement au 7 novembre 1981, d'autre part la peine privative de liberté prononcée étant assortie du sursis ;

«Attendu qu'en omettant de constater l'amnistie de la condamnation prononcée contre le prévenu, le juge d'appel a violé le texte de loi visé au moyen » ;

Attendu que l'amnistie qui est une mesure générale faisant remise à tous les inculpés d'une même catégorie d'infraction aussi bien des poursuites à exercer que des condamnations, n'est pas accordée par la décision d'une Cour d'Appel ou d'un Tribunal mais par la loi ;

Que le fait par une juridiction d'omettre de mentionner dans sa décision qu'une infraction est amnistiée ne saurait dès lors vicier ladite décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;