LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 2 mars 1985 par Maître Anne Siewe, Avocat à Nkongsamba ;

Sur la seconde branche du premier moyen de cassation, prise de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 : contrariété entre les motifs et le dispositif, défaut de motifs et manque de base légale ;

En ce que dans ses motifs l'arrêt critiqué énonce que de jurisprudence constante, le dérapage d'une voiture sur une route glissante constitue une cause d'exonération de la responsabilité du gardien alors que dans son dispositif, il limite cette exonération à l'action civile en prononçant des condamnations sur le plan pénal contre le même gardien ;

Attendu que pour la jurisprudence, la force majeure, une fois admise est une cause d'exonération totale de la responsabilité du gardien aussi bien sur le plan civil que sur le plan pénal ;

Que dans le cas d'espèce, l'arrêt admet la force majeure et confirme la condamnation du gardien aux peines pénales, ce qui constitue une contradiction entre les motifs et le dispositif ;

Attendu que la contrariété entre les motifs et le dispositif équivalant à l'absence de motifs, l'arrêt attaqué manque de base légale et encourt la cassation ;

PAR CES MOTIFS

Et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi,