COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Troisième chambre

Audience publique du 25 novembre 2021

Pourvoi n° 028/2021/PC du 04/02/2021

AFFAIRE:

Société Bank of Africa-Burkina Faso

(Conseils : SCPA SISSILI Conseils, Avocats à la Cour)

C/

Monsieur IDDI ANGO Ibrahim

(Conseils : Maîtres Flora KAFANDO et Oumarou Sanda KADRI, Avocats à la Cour)

Arrêt N° 211/2021 du 25 novembre 2021

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 25 novembre 2021 où étaient présents :

- Messieurs Mahamadou BERTE, Président

- Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, rapporteur

- Sabiou MAMANE NAISSA, Juge

- et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier,

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 04 février 2021 sous le n°028/2021/PC et formé par la SCPA Sissili Conseils, Avocats à la Cour, cabinet sis à Ouaga 2000, 460 Rue 15/606, avenue du Dialogue, 01 BP 6042 Ouagadougou 01, agissant au nom et pour le compte de la Bank of Africa-Burkina Faso, en abrégé BOA-BF, société anonyme dont le siège est à Ouagadougou, zone d'activités commerciales et administratives, secteur numéro 04, rue Victor OUEDRAOGO, 01 BP 1319 Ouagadougou 01-Burkina Faso, dans la cause l'opposant à monsieur IDDI ANGO Ibrahim, administrateur de société, demeurant à Niamey, BP 733 Niamey, Niger, ayant pour conseils, Maître Flora KAFANDO, Avocat à la Cour, cabinet sis avenue du Dr Kwamé Nkrumah, 01 BP 2404 Ouagadougou, et Maître Oumarou Sanda KADRI, Avocat à la Cour, cabinet sis au Bd de l'indépendance, Poudrière, CI 18, face de la Pharmacie Cité Fayçal, P.3927, BP 10.014 Niamey-Niger,

en cassation de l'arrêt n°091 du 06 novembre 2020 rendu par la Cour d'appel de Ouagadougou, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare les appels recevables ;

AU FOND

Infirme partiellement le jugement n°281 du 08 novembre 2019 rendu par le Tribunal de commerce de Ouagadougou ;