La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 novembre 2023 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 janvier 2021 sous le n°021/2021/PC et formé par Maître Albert ELOUNDOU ELOUNDOU, Avocat à la Cour, demeurant à Douala, BP 3004 agissant au nom et pour le compte de la société dénommée TRAVAUX PUBLICS TRANSPORT ET DISTRIBUTION SARL (TPTD), siège social Douala BP 1781, dans la cause qui l'oppose à Commercial Bank-Cameroun (CBC BANK), siège social Douala, 148, avenue du Général De Gaulle, BP 4004 Douala ;

en cassation de l'Arrêt n°553 rendu le 12 septembre 2018 par la Cour d'appel de Yaoundé dont le dispositif suit :

Statuant publiquement, en formation collégialité et à l'unanimité des voix, contradictoirement à l'égard des parties, en chambre commerciale, en appel et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel interjeté ;

AU FOND

Confirme le Jugement entrepris ;