LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 17 décembre 1986 par Maîtres Viazzi - Aubriet et autres, Avocats associés à Douala; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi, violation des articles 150 et 162 du Code du travail;

«En ce que,

«L'article 162 du Code du travail spécifie que l'appel doit être interjeté dans les 15 jours de la signification du jugement s'il est réputé contradictoire ;

«L'article 150 donne la définition d'un jugement contradictoire, e, à savoir notamment que le défendeur qui a comparu dans la procédure ne peut plus faire défaut et que la deus' ion rendue à son encontre est réputée contradictoire;

«Il est de jurisprudence constante que la Cour d'Appel n'est pas tenue par la qualification donnée par un Tribunal à son jugement, mais qu'elle a au contraire l'obligation de vérifier la conformité de cette qualification à la loi (arrêt n°56 du 15 mars 1973 Bull. CS n°28 page 3955) ;

«En l'espèce, le jugement spécifie que le défendeur a comparu et plaidé en personne, sur quoi l'affaire a été mise en délibéré pour jugement être rendu le 04 mai 1984, puis prorogé au 08 juin 1984,, le premier appel de la cause remontant au 08 juillet 1983 ;

«Il ne résulte nullement du jugement que le médecin-chef de l'Hôpital de Ndoungue avait comparu à toutes les audiences depuis la mise en délibéré du 03 février 1984 ;

«De ce fait, il s'agissait incontestablement d'un jugement réputé contradictoire et de ce fait, l'appel était recevable comme ayant été interjeté dans les 15 jours de la signification»;