La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 novembre 2021 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 26 février 2021 sous le n°063/2020/PC et formé par la SCPA SORO-SITIONON et Associés, Avocats à la Cour, demeurant Abidjan-Cocody II Plateaux, 7ème tranche, Résidence B.Y.D.N, 1er étage, Appartement A4, et Khorogo Route de l'Université, Immeuble MAMAN TIALIGA N'DOH, 1er étage, Villa 2, 04 BP, 2883 Abidjan 28 agissant au nom et pour le compte de Monsieur KIN Pierre Stanislas (Monsieur KIN), demeurant à Abidjan Port Bouet, dans la cause qui l'oppose à la Société d'Investissement en Restauration dite SIRES, ayant son siège social à Abidjan Plateau 13, Avenue Joseph Anoma, 04 BP 659 Abidjan 04, ayant pour conseils la SCPA SAKHO-YAPOBI-FOFANA et Associés, Avocats à la Cour

en cassation de l'Arrêt 299 rendu le 13 juin 2019 par la Cour d'appel de Commerce d'Abidjan et dont le dispositif suit :

« Statuant publiquement, contradictoirement, et en dernier ressort ;

Déclare recevables les appels principal et incident interjetés par la Société d'Investissement en restauration dite SIRES et Monsieur KIN PIERRE STANISLAS contre le jugement RG N°292/2014 du 10 avril 2014 rendu par le Tribunal de Commerce d'Abidjan ;

Dit l'appel incident de Monsieur KIN Pierre Stanislas mal fondé ;

L'en déboute ;

Dit l'appel principal de la Société d'Investissement en Restauration dite SIRES bien fondé ;