La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 novembre 2023 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 1er mars 2021 sous le n°066/2023/PC et formé par Maître KIFWABALA TEKILAZAYA, Avocat à la Cour, demeurant Avenue Likasi 73, Commune de la Gombe, Ville de Kinshasa, République Démocratique du Congo (RDC) agissant au nom et pour le compte de Afriland First Bank Congo Démocratique (AFB-CD), dans la cause qui l'oppose à Monsieur KASALA MUAMBA ARMANDO, résident au n°307 sur la 8ème rue, commune de Limete, dans la ville de Kinshasa en République Démocratique du Congo, Monsieur MUHIYA FALIALA Théophile, résident au n°177 de l'avenue Kapenda, quartier Bel Air dans la commune de Kampemba, ville de Lubumbashi, République Démocratique du Congo, ayant pour conseil Maître SHEBELE MAKOBA Michel, demeurant à Kinshasa, Immeuble Bon Coin, Bâtiment B, 1er étage, Appartement 1 et 2, 56 Avenue Colonel Ebeya, Croisement Avenues Colonel Ebeya et Kasa-Vubu, dans la Commune de la Gombe et Monsieur le Conservateur des titres Immobiliers de la Commune de Limet, Bureaux sis à la 5ème Rue, Petit Boulevard, quartier industriel dans la Commune de Limete, dans la Ville de Kinshasa en RDC,

en cassation de l'Arrêt n°11501/11509 rendu le 29 octobre 2020 par la Cour d'appel de Kinshasa/Matete dont le dispositif suit :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de toutes les parties sauf par défaut vis-à-vis du conservateur des titres immobiliers de Limete ;

le Ministère public entendu en son avis ;

Reçoit les appels principaux sous RCA 11.501 et RCA 11.509 et les déclare fondés ;

Reçoit les appels incidents mais les déclare non fondés, en conséquence, annule le jugement entrepris sous RC 32.212 en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau et, faisant ce qu'aurait dû faire le premier juge, reçoit l'exception de la mauvaise direction soulevée par la demanderesse originaire Afriland First Bank et la déclare fondée ; en conséquence, décrète l'irrecevabilité de l'action originaire sous RC32.212 uniquement en ce qui concerne la défenderesse originaire Afriland First Bank ; par contre reçoit et déclare fondée la même action concernant le demandeur ordinaire Monsieur MUHIYA FALIALA ;