Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Pénale
AFFAIRE:
SCB et Olama Jean
C/
Ministère Public et Awouda Jean
ARRET N°212/P DU 14 MAI 1999
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 18 décembre 1986 par Maîtres Simon et Betayene, Avocats à Yaoundé ;
Sur le second moyen de cassation amendé pris de la violation de la loi, violation du principe de l'effet dévolutif de l'appel ;
En ce que saisie de l'appel de la partie civile et de celui du civilement responsable la Cour d'Appel de Yaoundé a omis d'examiner le dernier desdits appels auquel elle a plutôt substitué le recours inexistant du prévenu pour statuer sur l'action civile ;
Alors qu'en vertu du principe de droit susvisé, les appels introduits uniquement par la partie civile et le civilement responsable ne défèrent devant la Cour d'Appel que l'action civile ;
Attendu que selon le principe de droit sus-évoqué les appels formés en matière pénale par la partie civile et le civilement responsable ne peuvent porter sur l'ensemble du litige devant la Cour d'Appel qui ne peut statuer que sur l'action civile, l'action publique ne pouvant être examiné que si le même recours a été exercé soit par le prévenu, soit par le Ministère Public, ou concomitamment par ces deux parties ;
Attendu en l'espèce qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement entrepris a été frappé d'appel par lettres des 6 et 8 avril 1981, introduites respectivement par Maître Simon et par Abanda Jean, partie civile ;
Qu'en dépit de ces appels limités à la seule action civile, l'arrêt confirmé par celui itératif défaut attaqué décide :
«En la forme ;
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