LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Ndengue Thomas, Avocat à Yaoundé, déposé le 27 mai 1982 ;

Sur le moyen de cassation, pris de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle ;

En ce que l'arrêt attaqué a violé le texte visé au moyen, en ce que qu'il n'a pas spécifié l'âge exact de l'interprète Essomba Simon-Pierre ;

Alors que l'article 332 du code d'instruction criminelle exige que tout interprète appelé à traduire les discours à transmettre entre ceux qui parlent différents langages doit être âgé de 21 ans au moins et prêter le serment ;

Ainsi qu'il y a lieu de constater que l'interprète Essomba Simon-Pierre, lequel a occupé dans la présente cause à la Cour d'Appel de Yaoundé, a régulièrement prêté le serment prescrit par l'article 332 du code d'instruction criminelle, car cela ressort dans les qualités de l'arrêt attaqué en ces termes : «Assisté de Maître Biyiha Mbous Abel, Greffier et de Monsieur Essomba Simon-Pierre interprète assermenté» ;

Mais l'arrêt ne fait ressortir nulle part dans ses qualités l'âge dudit sieur Essomba Simon-Pierre ;

Cela dit, il est difficile de savoir si ledit interprète a rempli les conditions d'âge posées par l'article 332 du code d'instruction criminelle et par conséquent a violé ce texte ;

PAR CES MOTIFS