La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 novembre 2021 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 mars 2021 sous le n°092/2021/PC, formé par Maître Antoine Geoffroy KONAN, Avocat près la Cour d'appel d'Abidjan, sis à Abidjan-Plateau, boulevard Clozel, immeuble les « ACACIAS », 6ème étage, porte 604, 01 BP 8157 Abidjan 01, Côte d'Ivoire, agissant au nom et pour le compte de madame KAKOU Louise Léonie dite GOUDARD, veuve ROUX KOFFI Marcel, sage-femme à la retraite, demeurant à Abidjan Marcory, boulevard du Gabon, 01 BP 1343 Abidjan 01, Côte d'Ivoire, dans la cause qui l'oppose à la Société Ivoirienne de Copropriété et de Gérance dite SICOGERE, société anonyme dont le siège social est à Abidjan, zone 3, rue de la glacière, 01 BP 957 Abidjan 01, ayant pour conseil Maître Fréderic Florent DAH, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Cocody, Riviera-Palmeraie, rue I.23, immeuble ATELDRE, bâtiment C, 2ème étage, porte C.25, 17 BP 358 Abidjan 17, Côte d'Ivoire,

en cassation de l'Arrêt RG N° 870/2019 rendu le 06 février 2020 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan et dont le dispositif suit :

« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;

Déclare madame ROUX Louise Léonie Kakou et la SICOGERE recevables en leurs appels principal et incident contre le jugement RG n°4229/2018 rendu le 10 avril 2019 par le Tribunal de commerce d'Abidjan ;

L'y dit mal fondées l'une et l'autre ;

Les en déboute ;

Confirme le jugement en toutes ses dispositions ;