COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
Audience publique du 04 juillet 2024
Recours n° 182/2023/PC du 30/05/2023
AFFAIRE:
GROUPE ABBASSI CHAD INDUSTRIES COMPAGNY GATCO TRANSPORT et CONVOYAGE
(Conseils : Maîtres Djerandi Laguerre DIONRO et NDJIADJIM, Avocats à la Cour)
C/
ORABANK TCHAD
(Conseils : Maîtres Philippe HOUSSINE et Jean Baptiste YANYABE, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 213/2024 du 04 juillet 2024
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 04 juillet 2024 où étaient présents :
- Messieurs : Mahamadou BERTE, Président, rapporteur
- Mounetaga DIOUF, Juge
- Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge
- et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 mai 2023, sous le n°182/2023/PC et formé par Maîtres Laguerre DIONRO et NADJIADJIM, Avocats à la Cour, demeurant au quartier Chagoua, BP 4154 N'Djamena, Sobdibé ZOUA, demeurant Avenue du 10 octobre, 5415, Rue des Manguiers, BP 6572 N'Djamena, Driss FALIH, Avocat à la Cour, demeurant au 33, Avenue Mac Mahon, 75015 Paris France et Vandrille SPIRE, Avocat à la Cour, demeurant au Cabinet Laguerre DIONRO et NADJIADJIM Associés et SOBDIBE ZOUA, agissant au nom et pour le compte du GROUPE ABBASSI, (TCHAD), CHAD INDUSTRIES COMPAGNY et GATCO TRANSPORT ET CONVOYAGE dont le siège social est au 2021, Rue Ecole des Filles, BP 766 N'Djamena, dans la cause qui les oppose à ORABANK TCHAD, ayant son siège social à l'avenue Charles De Gaulle, BP 04 N'Djamena, ayant pour conseils Maîtres Philippe HOUSSINE et Jean Baptise YANYABE, Avocats à la Cour, demeurant Avenue MOBUTU BP1744 N'Djamena,
en annulation de l'Arrêt n°39/CS/CJ/SC/2023 rendu le 03 avril 2023 par la Cour suprême du TCHAD et dont le dispositif est le suivant :
« après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Se déclare compétente ;
Ordonne le sursis à exécution de l'arrêt commercial n°017/22 du 21/12/2022 rendu par la Cour d'appel de N'Djamena ;
Reserve les dépens. » ;
Les requérantes invoquent à l'appui de leur recours le moyen d'annulation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ;
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