COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième Chambre

Audience Publique du 25 juin 2020

Pourvoi n°278/2019/PC du 07/10/2019

AFFAIRE:

Société JTBS SURL

(Conseils : Maître Albert PANDA et SCPA SORO-SITIONON & Associés, Avocats à la Cour)

C/

Société Orange Centrafrique

(Conseil : Maître Adrien YANDANOU-NGALIB 0, Avocat à la Cour)

Arrêt N° 214/2020 du 25 juin 2020

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (0 HAD A), Deuxième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 juin 2020 où étaient présents :

- Monsieur Djimasna N'DONINGAR, Président, rapporteur

- Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge

- Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Juge

- Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge

- Mounetaga DIOUF, Juge

- Et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier ;

Sur le recours enregistré au Greffe de la Cour de céans le 07 octobre 2019 sous le n°278/2019/PC et formé par Maître Albert PANDA GBIANIMBI, Avocat à la Cour, demeurant à Bangui, B.P. 1529, Maître Denis MODEMADE, Avocat à la Cour, demeurant à Bangui, et la SCPA SORO-SITIONON & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, Cocody Les II Plateaux, 7ème Tranche, agissant au nom et pour le compte de la société JTBS, SURL dont le siège social est à Bangui, avenue Gamal Abdel Nasser, B.P. 3205, dans la cause l'opposant à la société Orange Centrafrique, S.A. dont le siège social est à Bangui, avenue Barthélemy BOGANDA, Immeuble SODIAM, B .P . 863, ayant pour conseil Maître Adrien YANDANOU-NGAL1B0, Avocat à la Cour, demeurant à Bangui, Avenue David DACKO, B.P. 510,

en annulation de l'arrêt Avant-Dire-Droit n°038 rendu le 27 juin 2019 par la Cour de cassation de Centrafrique, dont le dispositif est le suivant :

« Par ces motifs :

- En la forme, déclare la requête recevable ;

- Au fond, ordonne le sursis ;

- Met les dépens à la charge de la société JTBS. » ;

La requérante invoque à l'appui de son recours le moyen unique d'annulation tel qu'il figure à la requête annexée au présent arrêt ;