La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée Plénière, présidée par Monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président, assisté de Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef, a rendu en son audience publique du 23 décembre 2021 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le recours enregistré sous le n°187/2021/PC du 21 mai 2021, formé par Maître TEKAM SILATCHOM Roger, Avocat au barreau du Cameroun, BP 1054, Bafoussam, agissant au nom et pour le compte des Etablissements ENACAM, représentés par leur gérant monsieur NSANGOU Abdou, BP 173, FOUMBAN, Cameroun, dans la cause qui les oppose, d'une part, à la Société Générale Cameroun, assistée de Maître BEBE Roger, Avocat au barreau du Cameroun, domicilié à Douala-Cameroun, Nouvelle Route Bonibong, immeuble Odile Honoré, face école Horizon, 1er étage et, d'autre part, au Centre de Médiation et d'Arbitrage du Groupement Interpatronal du Cameroun (GICAM), assisté de Maître TCHUENTE Paul, Avocat au barreau du Cameroun, 1204 boulevard de la liberté, BP 5674 Douala-Cameroun,

en annulation de la sentence rendue le 19 mai 2020 par un Tribunal arbitral composé de trois arbitres sous l'égide du GICAM et dont le dispositif suit :

« Par ces motifs,

Statuant en application du Règlement d'arbitrage du Centre d'Arbitrage du GICAM tel qu'adopté à Douala le 20 novembre 1998 et révisé le 10 décembre 2013, par décision contradictoire à l'égard de la Société Générale Cameroun et réputée contradictoire à l'égard des ETS ENACAM, entreprise personnelle de Monsieur NSANGOU Abdou, à l'unanimité de ses membres, le Tribunal arbitral : En la forme :

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Rejette l'exception d'incompétence soulevée par les Ets ENACAM (Mr NSANGOU Abdou) ;

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Rejette l'exception d'irrecevabilité des Ets ENACAM (Mr NSANGOU Abdou) soulevée contre la demande reconventionnelle de la SGC ;

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Déclare bonne et valable la clause d'arbitrage contenue à l'article XIII de la convention de compte courant avec promesse d'hypothèque suivant acte notarié n°179 du 27 octobre 2012, signé entre la S.G.B.C. et Monsieur NSANGOU Abdou, « promoteur des Etablissements ENACAM, entreprise personnelle » ;

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Déclare recevable la demande reconventionnelle d'arbitrage de la Société Générale Cameroun du 07 décembre 2015 ;

SUR LE FOND

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Condamne les Ets ENACAM (Mr NSANGOU Abdou) à payer à la banque SGC :

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la somme de 31.343.677 fcfa relativement au découvert de 40.000.000 fcfa ;

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la somme de 83.244.958 fcfa, soit 62.526.849 fcfa en principal et 20.718.109 fcfa au titre d'agios sur les deux contrats de crédit-bail.

Soit au total un montant de 114.588.635 FCFA (Cent quatorze millions cinq cent quatre-vingt-huit mille six cent trente-cinq francs CFA) ;

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Condamne les Ets ENACAM (Mr NSANGOU Abdou) aux dépens liquidés à la somme de FCFA 8.050.805 (Huit millions cinquante mille huit cent cinq francs CFA). » ;