La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique ordinaire du 04 juillet 2024 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 juillet 2023, sous le n° 255/2023/PC et formé par la SCPA BOTO-OUPOH & Associés, Avocats au Barreau de Côte d'Ivoire, représentée par Maître OUPOH Somala Carine Prudence, demeurant à Abidjan, Riviera 2, cité SOGEFIA, villa n° 08, 08 BP 3619 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de la société TIK DISTRIBUTION GAZ SARL, dont le siège social est à BOUAKE, quartier Air France, prise en la personne de son gérant, monsieur KONE Tinanan, dans la cause qui l'oppose à la société SARA PETROLEUM, SA, dont le siège social est sis à Abidjan, Yopougon, zone industrielle, rue institut SOTRA, 17 BP 354 ABIDJAN 17, prise en la personne de son représentant légal, ayant pour conseils le Cabinet VIRTUS, Avocats au Barreau de Côte d'Ivoire, représenté par Maître KONE Adiaratou, y demeurant Abidjan, Plateau, 20-22 boulevard CLOZEL, Résidence les ACASIAS, 2ème étage, 20 BP 1304 ABIDJAN 04,

en cassation de l'Arrêt n°406/2023 rendu le 12 avril 2023 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, dont le dispositif est ainsi libellé :

« statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;

Vu l'arrêt avant-dire-droit n° 287/2023 rendu le 08 mars 2023 par la Cour d'appel de céans qui a déclaré recevable l'appel interjeté par la société TIK DISTRIBUTION GAZ contre le jugement n° 2238, rendu le 13 juin 2022 par le Tribunal de commerce d'Abidjan ;

Déclare la société TIK DISTRIBUTION GAZ partiellement fondée en son appel ;

Infirme le jugement querellé en ce qu'il a omis de statuer sur la demande en paiement de dommages et intérêts pour l'enlèvement et la rétention du véhicule de marque DAF immatriculé 9601 HE 02 ;

Statuant à nouveau ;