La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 25 juin 2020 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 novembre 2019 sous le n°331/2019/PC, formé par le cabinet d'avocats « Etude YOUBA », sis à Djélibougou, rue 284 Porte 121, BP 705, agissant au nom et pourle compte de la Banque Internationale pour le Mali, en abrégé BIM, SA dont le siège est à l'avenue de l'Indépendance, Bolibana, Bamako BP 15, représentée par son Directeur général, dans la cause l'opposant à la société Broadway Café, qui a son siège à Quinzambougou, rue 368 Porte 60, Bamako, représentée par son Gérant, monsieur Mahamadou DIOP, commerçant, demeurant à Bamako, rue 832 Porte 224 Hippodrome, et monsieur Ibrahima DIOP, opérateur économique, demeurant à 470, Couvent Avenue, Apt 35 , New York 10031,

en cassation del'arrêt n°482 du 22 mai 2019 rendu par la Cour d'appel de Bamako, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort;

En la forme : Déclare recevables les appels principal et incident ;

Au fond : Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté l'exception d'irrecevabilité de l'assignation de la société Broadway Café Sarl soulevé par la BIM-SA et la demande reconventionnelle de celle-ci ;

Infirme le jugement en ce qui concerne les demandes de la société Broadway Café Sarl, et statuant à nouveau ;

Annule la formule exécutoire apposée sur le jugement n°317 du 31 octobre 2016 du Tribunal de Grande Instance de la CV du District de Bamako délivrée le 22 novembre 2016, de même que la mutation au profit de la BIM-SA de la propriété des immeubles objets des TF n°5155CV vol XXVII Folio 9 inséré au livre foncier du District de Bamako sis à quinzambougou appartenant à Mahamadou et Ibrahima tous DIOP ;