La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 23 décembre 2021 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 aout 2019, sous le n°229/2019/PC, et formé par Maitre Mody Oumar BARRY du cabinet ‘'BAO et FILS'', Avocats à la Cour, dont le cabinet est sis Immeuble Alima, 3ème étage, en face du Ministère des Finances, Commune de Kaloum, B.P : 1926 – Conakry, République de Guinée, agissant au nom et pour le compte de la société HOLCIBEL S.A. et de la société Investissements Cimentiers Internationaux, dite ICI S.A., dans la cause qui les oppose à la société HANN et Compagnie S.A., dite Hann et CIE, ayant pour conseils Maitres Laye SANO, dont le cabinet est sis au Quartier Almamya, Commune de Kaloum, et Joachim GBILIMOU, demeurant quartier Koulewondy, Commune de Kaloum, tous Avocats à la Cour,

en cassation de l'arrêt n°246, rendu le 28 septembre 2019 par la Cour d'appel de Conakry, dont le dispositif est le suivant :

« …Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile, sur appel et en dernier ressort ;

En la forme : reçoit l'appel des sociétés HOLCIBEL et Investissements Cimentiers Internationaux ;

Au fond : les y dit mal fondées ;

En conséquence, confirme le jugement n°019 du 08 mars 2018 du Tribunal de Première Instance de Kaloum en toutes ses dispositions ;

Déboute les sociétés HOLCIBEL et Investissements Cimentiers Internationaux de toutes leurs demandes, fins et conclusions contraires ;