COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Troisième chambre

Audience publique du 30 novembre 2023

Recours n° 393/2021/PC du 28/10/2021

AFFAIRE:

Société OVERLINE TRANSPORT et LOGISTIQUE (OTL) SARL

(Conseil : Maître OUMAR ALI, Avocat à la Cour)

C/

Société ALPHA AUTO PLUS

(Conseil : Maître OBAMA MENGANG Line. Avocat à la Cour)

Arrêt N° 215/2023 du 30 novembre 2023

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 novembre 2023 où étaient présents :

- Monsieur Mahamadou BERTE, Président, rapporteur

- Madame : Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge

- Monsieur : Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge

- et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 octobre 2021 sous le n°393/2021/PC et formé par Maître OUMAR ALI, Avocat à la Cour, demeurant à Bastos-Yaoundé, derrière Usine Bastos, BP 10055 Yaoundé, agissant au nom et pour le compte de la société Overline Transport et Logistique (OTL) SARL, siège, Bertoua, BP 353 Bertoua, dans la cause qui l'oppose à la société Alpha Auto Plus, siège social Mvan en face des Visites Techniques Automobiles ;

en cassation de l'Arrêt n°92 rendu le 14 juillet 2021 par la Cour d'appel du Centre à Yaoundé dont le dispositif suit :

« statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en chambre commerciale, en appel, en collégialité et à l'unanimité des voix ;

EN LA FORME

Constate que l'appel interjeté a été reçu suivant arrêt n°8/COM/ADD rendu le 10 juin 2020 par la Cour d'appel de céans ;

AU FOND

Rejette les demandes de déchéance d'appel, de sursis à statuer et d'irrecevabilité de l'assignation en intervention forcée, comme non fondées ;