LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 17 février 1987 par Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel de Yaoundé ;

Sur le deuxième moyen examiné à titre préalable pris de la violation de l'article 321 du code pénal ainsi libellé :

«Attendu que l'article 321 alinéa 1 du code pénal dispose que les peines de l'article 318 sont doublées, que ce dernier texte prévoit des peines allant de 05 à 10 ans et, en cas de circonstances atténuantes, un minimum de 04 ans ;

«Qu'il s'ensuit qu'en reconnaissant l'accusé coupable d'abus de confiance aggravé et en le condamnant après omission de circonstances atténuantes à 02 ans d'emprisonnement ferme, la Cour a violé les dispositions de l'article susvisé ;

PAR CES MOTIFS

«Requiert qu'il plaise à la Cour suprême de casser l'arrêt entrepris pour violation de la loi ;

Attendu qu'aux termes de l'article 321 alinéa du code pénal tel que modifié par l'ordonnance n°72/16 du 28 septembre 1972 :

«Les peines de l'article 319 sont doublées si l'abus de confiance a été commis par un huissier» ;